La reconnaissance du préjudice écologique en danger ? Vigipol sur le pont

Les faits
Le projet de loi sur la biodiversité devait enfin permettre d’entériner en droit la notion de préjudice écologique reconnue en 2012 par la Cour de cassation dans le cadre du procès de la marée noire de l’Erika. Après son adoption en première lecture par l’Assemblée nationale en mars 2015, puis par le Sénat en janvier 2016, il y avait tout lieu de s’en réjouir. Cependant, le 1er mars 2016, juste avant son passage en deuxième lecture à l’Assemblée, le Gouvernement a déposé un amendement qui rendrait impossible la réparation du préjudice écologique en sabordant le principe même de pollueur-payeur.

Cet amendement vient en effet apporter une restriction majeure à l’article 1386-19 : « Indépendamment des préjudices réparés suivant les modalités du droit commun, est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique résultant d’une atteinte anormale aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu’aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. », en stipulant que « N’est pas réparable, sur le fondement du présent titre, le préjudice résultant d’une atteinte autorisée par les lois, les règlements et engagements internationaux de la France ou par un titre délivré pour leur application ». Ainsi, toute activité autorisée par l’État, à quel titre que ce soit, ne pourrait pas se voir condamnée au titre du préjudice écologique.

Face au tollé général, cet amendement a été retiré dans la nuit même. Le 2 mars, Ségolène Royal, Ministre de l’Écologie, a déclaré que cet amendement n’avait pas lieu d’être et n’aurait pas dû être déposé.

Un tel amendement changerait-il réellement les choses en cas de marée noire ?
Heureusement non dans le sens où les conventions internationales prévalent sur le droit national. L’indemnisation des dommages par les fonds Fipol ne serait donc nullement remis en cause. La reconnaissance de la responsabilité judiciaire du pollueur demeurerait, quant à elle, liée à la notion de faute.

Malheureusement non dans le sens où le préjudice écologique n’est, à ce jour, pas reconnu par le système CLC-Fipol. L’un des enjeux de cette loi sur la biodiversité est donc de pouvoir compléter le dispositif international en
ouvrant la possibilité de réparer celui-ci au niveau national. L’amendement tel qu’il était rédigé ne permettait nullement de le faire et présentait même un recul notoire par rapport à la jurisprudence Erika. La caractérisation du préjudice
écologique dans ce projet de loi devrait au contraire bénéficier d’une définition claire pour que de telles atteintes à l’environnement ne puissent plus restées sans réparation.

La position de Vigipol
Vigipol lutte depuis plus de 35 ans pour que la responsabilité des pollueurs soit reconnue et les dommages causés par les pollutions maritimes convenablement indemnisés. Le combat de tous les élus bretons contre la société Amoco pendant plus de quinze ans, dont le Syndicat mixte est l’héritier, a permis de faire progresser considérablement la reconnaissance des préjudices causés par les marées noires et leur indemnisation. Le procès de l’Erika fut un pas supplémentaire en ce sens en introduisant la notion de préjudice écologique au niveau jurisprudentiel. L’inscription de cette notion dans la loi sur la biodiversité constitue donc une avancée majeure de plus, à condition qu’elle ne soit pas entachée de restrictions qui rendraient caduque son application. Car, dans ce cas, mieux vaudrait encore en rester à ce que permet aujourd’hui la jurisprudence.

Vigipol espère donc que le préjudice écologique sera enfin pleinement pris en compte et que le principe énoncé dans cet amendement ne réapparaîtra pas ultérieurement dans le projet de loi sur la biodiversité. Pour l’heure, le danger semble écarté mais la vigilance demeure de mise.

Lien vers le communiqué de presse de Vigipol