Pollution du Thisseas : une issue favorable pour Vigipol

Catégorie : Vigipol
Mis à jour le 28/01/22
Écrit par Claire Lahougue
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Les faits

Le 24 février 2016, lors d’un vol de surveillance au large de la pointe de Penmarc’h (29), un aéronef de la Marine nationale constate des traces suspectes dans le sillage du Thisseas, vraquier battant pavillon du Libéria. Ces traces présentent les caractéristiques d’une nappe d’hydrocarbures et s’étendent sur 35 km de long et 50 m de large. Une expertise photographique confirme qu’il s’agit d’« un rejet d’hydrocarbures à plus de 100 ppm », étant donné qu’en-deçà le rejet ne se voit pas à l’œil nu.

Le Procureur de la République de Brest met alors en œuvre la procédure habituelle pour ce type d’affaire : déroutement et immobilisation du navire à Brest, inspection par le Centre de Sécurité des Navires, audition des membres d’équipage par la Gendarmerie maritime et versement d’une caution de 500 000 € pour lever l’immobilisation du navire. Au vu des éléments recueillis au cours de l’enquête, le Procureur considère qu’il s’agit d’un rejet volontaire et engage des poursuites à l’encontre du capitaine du Thisseas pour rejet illicite d’hydrocarbures. Le capitaine ayant disparu en mer quelques jours seulement après avoir quitté le port de Brest, le Procureur engage également des poursuites contre la société Laskaridis Shipping Co, gestionnaire du navire. Vigipol s’est quant à lui immédiatement constitué partie civile, comme à chaque fois dans ce type d’affaire.

Deux mois après la constatation du rejet, le Libéria, État du pavillon du navire, informe les autorités françaises de l’ouverture d’une enquête et d’une procédure judiciaire à l’encontre de l’armateur-opérateur du navire et demande la suspension de la procédure engagée par la France conformément à l’article 228 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, dite Convention de Montego Bay, qui définit les modalités de suspension des poursuites et restrictions à l'institution de poursuites. Cet article :
     > pose le principe pour les pollutions maritimes commises au-delà de la mer territoriale d’un État par un navire étranger, de la suspension des poursuites engagées par l’État côtier si l’État du pavillon a lui-même engagé des poursuites de la même infraction dans les six mois suivant l’introduction de la première action ;
     > assorti ce principe de deux exceptions dites « clauses de sauvegarde » :
               + si les poursuites portent sur un cas de dommage grave causé à l'État côtier ;
          + si l'État du pavillon en question a, à plusieurs reprises, manqué à son obligation d'assurer l'application effective des règles et normes internationales en vigueur à la suite d'infractions commises par ses navires.
Dans ces deux situations, l’État côtier, ici la France, peut décider de maintenir ses poursuites contre l’auteur d’une infraction.

Cependant, le Premier ministre français décide le 2 novembre 2016 de maintenir la compétence de la juridiction française au motif que le Libéria n’a « pas fourni d’élément précis permettant d’envisager des poursuites effectives, tant en procédure que sur le fond du droit ».

Une procédure aux nombreux rebondissements

Le 17 janvier 2017, le Tribunal correctionnel de Brest décide de rejeter la demande de sursis à statuer présentée par l’avocat de la défense et de maintenir les poursuites au motif que le juge judiciaire est lié par la décision du Premier ministre. Il maintient les poursuites à l’encontre du capitaine dont le décès n’est pas acquis suite à sa disparition en mer, le déclare coupable des faits de rejet en mer et le condamne à une amende de 30 000 €. Il déclare également la société Laskaridis Shipping Co coupable de rejet polluant en mer par une personne morale et la condamne à une amende d’un million d’euros. Enfin, le Tribunal déclare recevable la constitution de partie civile de Vigipol et lui attribue la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts. Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence adoptée par le Tribunal de Brest depuis de nombreuses années en matière de rejet illicite d'hydrocarbures en mer.

Le 13 septembre 2018, la Cour d’appel de Rennes infirme la décision de première instance et prononce l’extinction de l’action publique en vertu des poursuites et de la condamnation prononcée par les autorités du Libéria (application stricte de l’article 228 de la Convention de Montego Bay). De plus, l’arrêt déclare irrecevable les actions civiles engagées dont celle de Vigipol. En désaccord avec cette décision, le Procureur général de la Cour d’appel forme un pourvoi en cassation le 18 septembre 2018. Après consultation de son avocat, et compte-tenu de la jurisprudence constante de la Cour de cassation en la matière, Vigipol décide quant à lui, de n’engager ni pourvoi en cassation ni recours au civil.

Cependant, le 24 septembre 2019, la Cour de cassation casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes, estimant que la décision du Premier ministre de maintenir les poursuites engagées par l’État côtier, et donc de refuser la demande de suspension présentée par le Libéria, est fondée ; la décision de la Cour d’appel de Rennes n’était donc pas justifiée. L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence pour être rejugée dans son intégralité. Suite à cette décision, Vigipol forme un appel devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence afin de pouvoir assurer la défense de ses intérêts et ceux de ses adhérents devant cette juridiction.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu l’ultime décision de cette affaire le 13 décembre 2021. Elle rappelle tout d’abord l’extinction de l’action à l’encontre du capitaine du fait de son décès. Puis elle confirme la culpabilité de la société Laskaridis Shipping Co et la condamne à 800 000 € d’amende. Pour ce faire, elle retient :
     > le caractère volontaire du rejet notamment en se fondant sur les expertises qui confirment qu’il s’agit d’un rejet supérieur à 100 ppm, donc illégal, réalisé par le biais d’un dispositif non-autorisé ;
     > que la décision du Premier ministre de ne pas suspendre les poursuites est une décision de souveraineté qui s’impose aux juridictions françaises ;
     > une interprétation large de la notion d’exploitant du navire : la société Laskaridis se présentant comme étant le gérant technique du navire, titulaire du code ISM, et apparaissant comme « operator », elle se devait de respecter ses obligations relatives à la sécurité du navire au regard de la pollution.
Elle reconnaît également la recevabilité des parties civiles dont Vigipol et lui octroie 17 500 € de dommages-intérêts. Cette décision clôt définitivement l’affaire.

Quels enjeux pour Vigipol ?

La décision de la Cour de cassation fait évoluer la jurisprudence dans un sens positif, en ouvrant la possibilité d’une véritable reconnaissance du préjudice subi par l’environnement et de la légitimité de l’État côtier à poursuivre les auteurs de rejets illicites en mer. Ces rejets entraînent en effet des coûts certains pour la collectivité en raison de la nécessaire surveillance des côtes et opérations de lutte antipollution en mer ou à terre qui peuvent en résulter.

Elle marque la fin de l’impunité des pollueurs qui, lorsqu’ils sont suspectés de rejet illicite d’hydrocarbures en mer, invoquent systématiquement l’application de l’article 228 de la Convention de Montego Bay pour échapper aux poursuites des autorités françaises et aux lourdes sanctions habituellement infligées par les juridictions françaises dans ce type d’affaire.

Cette décision conforte également la place particulière du Syndicat mixte en lui octroyant 17 500 € de dommages-intérêts, soit l’intégralité du montant demandé, contrairement aux autres parties civiles. On notera ici le résultat du travail engagé par Vigipol avec son avocat pour se démarquer des autres parties civiles, essentiellement des associations, en mettant l’accent :
     > sur sa spécificité en tant que représentant des collectivités littorales ;
     > sur sa légitimité ;
     > sur les actions concrètes menées par le Syndicat mixte pour le littoral et ses adhérents ;
     > sur les incidences des pollutions pour les collectivités littorales.

Cette affaire qui, pour un simple rejet illicite, a duré plus de cinq années montre la pertinence du rôle de Vigipol auprès de ses adhérents en leur apportant :
     > un suivi des dossiers juridiques dans la durée ;
     > la coordination des actions en justice en cas de pollution ;
     > la mutualisation des coûts éventuels.

Les actions en justice de Vigipol pour toute pollution maritime, qu’elle soit accidentelle ou volontaire, visent avant tout à obtenir la condamnation du pollueur et une juste indemnisation des victimes. L’effet dissuasif de la répression permet également de faire évoluer les pratiques, mais aussi les réglementations.