Condamnation du pollueur et réparation des dommages

Catégorie : Qui fait quoi ?
Mis à jour le 16/12/19
Écrit par Claire Lahougue
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Toute pollution maritime, quelle que soit son ampleur ou sa nature, porte atteinte à l’environnement marin et, plus globalement, au territoire qu’elle atteint, à la fois aux populations littorales et aux activités qui s’y développent. C’est pourquoi, qu’elle soit volontaire ou accidentelle, la pollution maritime doit faire l’objet de poursuites judiciaires pour obtenir la condamnation des responsables et une juste indemnisation des victimes. Ces actions systématiques permettent aussi de faire évoluer les règlementations tant internationales, européennes que nationales. Mais responsabiliser le pollueur, c’est aussi l’impliquer dès la gestion de la crise.

p22 schemaDe nombreuses conventions internationales

Les règles qui régissent le transport maritime sont définies dans des conventions internationales qui priment sur le droit national. Chaque type d’événement (avarie, collision, échouement, etc.) et chaque type de produits déversés en mer (hydrocarbures, produits chimiques, etc.) est ainsi régi par une convention spécifique qui définit les règles applicables en cas d’accident et de pollution maritime : convention CLC - Fipol, convention Bunker, convention HNS, convention de Nairobi, etc.

Un principe de base…

En matière d’indemnisation, le principe est celui du règlement amiable des différends sur la base des règles définies par la convention applicable (dommages recevables, montants disponibles, etc.). Des négociations s’engagent alors entre le pollueur et les victimes. Tous les dommages ne sont cependant pas indemnisables ou indemnisés par la voie amiable.

…et des exceptions

Ce principe de règlement amiable peut toutefois être remis en cause :
   +  si l’accident ou la pollution maritime résulte d’une faute ou constitue une infraction : le droit national s’applique et les victimes peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales ;
   +  lorsque l’indemnisation amiable n’a pas abouti ou n’a pas donné satisfaction, le demandeur peut engager une action en justice pour obtenir réparation des dommages subis.

Pourquoi ester en justice ?

L’engagement systématique de poursuites à l’encontre des auteurs de pollution est donc essentiel non seulement pour rechercher les causes de la pollution mais aussi identifier les responsables et ainsi permettre leur condamnation. La constitution de partie civile des victimes de pollution est primordiale. Enfin, l’effet dissuasif de la répression permet de faire évoluer les pratiques mais aussi les règlementations.

Impliquer le pollueur dès la gestion de crise

Chercher à obtenir une juste indemnisation des préjudices subis est incontournable. Mais les dommages et intérêts perçus sont souvent bien en-deçà du coût réellement supporté par la collectivité victime de la pollution. Qui plus est, ils sont versés bien des années plus tard, jusqu’à 15 ans pour les grandes marées noires. Il est donc indispensable de demander au représentant du navire ou à son assureur de prendre en charge directement certains frais (entreprises spécialisées de nettoyage, évacuation et traitement des déchets, etc.) au moment de la gestion de la pollution. Car il vaut toujours mieux pour une collectivité ne pas avoir à débourser des frais que d’en attendre une bonne indemnisation dans longtemps. D’autant plus que refuser de participer à la gestion d’une pollution aurait un effet désastreux sur l’image d’une compagnie. Et peu s’y risqueraient encore aujourd’hui.

Focus : La reconnaissance du préjudice écologique

Le préjudice écologique entre dans la jurisprudence en 2012 avec la décision de la Cour de cassation dans le procès de l’Erika. En 2016, la loi Biodiversité intègre officiellement ce préjudice dans le Code civil. Ainsi, toute personne victime d’un préjudice écologique est aujourd’hui en droit d’en demander réparation. Cependant, ce préjudice n’est pas encore reconnu par les conventions internationales qui priment sur le droit français. Et, même en France, l’indemnisation du préjudice écologique ne fait pas consensus : qui est légitime pour le requérir ? comment le quantifier ? sous quelle forme l’indemniser ? Ces questions, particulièrement complexes en cas de pollution maritime, n’ont pas fini d’occuper les juristes… et pas que !